Les présentes conditions (les « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation des services édités sous la marque SignCloud par ORIANA SYSTEMS (l'« Éditeur » — voir les mentions légales) : SignCloud Signature (signature électronique), SignCloud Identity (vérification d'identité et d'entreprise) et SignCloud Mail (preuve et horodatage d'e-mails), ensemble les « Services ». La création d'un compte, le lancement d'une démonstration ou l'utilisation d'un Service emporte acceptation pleine et entière des présentes.
Signature électronique de documents : invitation par e-mail, code SMS à usage unique obligatoire, horodatage technique (RFC 3161), empreintes SHA-256, journal d'audit chaîné cryptographiquement et dossier de preuve. Les offres actuelles proposent la signature électronique simple (SES) et des parcours renforcés visant les exigences d'une signature électronique avancée (AES), selon les contrôles réellement exécutés et le cas d'usage. La signature électronique qualifiée (QES) n'est pas incluse dans les offres actuelles : elle nécessite le raccordement opérationnel d'un prestataire de services de confiance qualifié et les moyens qualifiés applicables. L'Éditeur n'émet pas lui-même de certificats qualifiés.
Vérification de personnes physiques (lecture CNI / passeport, puce NFC lorsqu'elle est disponible, comparaison biométrique, détection des hypertrucages) et d'entreprises (SIRET/SIREN, LEI), donnant lieu à une attestation de vérification horodatée. La vérification d'identité requiert le consentement exprès de la personne vérifiée ; le client garantit que ce consentement est recueilli. Identity est une aide à la vérification : elle ne constitue pas une garantie juridique de l'identité d'une personne.
Scellement, horodatage et preuve de remise d'e-mails (adresses de preuve en Cci, envoi à remise SMTP attestée, remise contre accusé de réception, envoi confidentiel au coffre avec code à usage unique), avec attestations PDF horodatées. SignCloud Mail établit le contenu, la date et la remise des messages, comme un recommandé établit le dépôt et la remise ; il ne relève pas du régime réglementé des services d'envoi recommandé électronique qualifiés eIDAS.
2.1 Compte. Le client garantit l'exactitude des informations fournies et préserve la confidentialité de ses identifiants. Les comptes sont ouverts aux professionnels comme aux consommateurs.
2.2 Démonstration 48 h. La démonstration en libre service fournit un espace pré-rempli pendant 48 heures. Elle est volontairement limitée (envois restreints à la propre adresse du demandeur, filigrane « DÉMONSTRATION », API en lecture seule) et fait l'objet d'une suppression automatique et définitive à l'expiration, sauf si le client conserve l'espace et souscrit une offre payante. Une seule démonstration active par numéro de mobile.
2.3 Activation du compte. La création d'un compte ne déclenche ni essai gratuit ni abonnement gratuit. Jusqu'à l'activation d'une offre payante, l'espace reste en lecture seule. Une démonstration convertie reste également en lecture seule jusqu'à la finalisation du paiement.
Les prix et limites des offres figurent sur la page Tarifs ; ils s'entendent hors taxes. Les offres payantes sont facturées par abonnement mensuel, sans engagement, résiliable à tout moment depuis l'espace client (l'accès reste ouvert jusqu'à la fin de la période payée ; pas de remboursement prorata du mois en cours, hors dispositions légales impératives). Les vérifications Identity sont vendues en crédits prépayés sans date d'expiration. Le paiement des abonnements est traité par Stripe ; l'Éditeur ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Les prix peuvent être révisés moyennant un préavis d'au moins 30 jours notifié par e-mail ; le client peut résilier avant l'application du nouveau tarif.
La fonction « paiement à la signature » permet au client d'encaisser ses propres signataires directement via son propre prestataire de paiement (Stripe Connect, PayPal ou le système de paiement externe du client). Les fonds sont encaissés par le client, jamais par l'Éditeur, qui ne prélève aucune commission sur ces paiements et n'agit pas en qualité de prestataire de services de paiement. La relation entre le client et son prestataire de paiement est régie par les conditions de ce dernier.
Le client s'engage à : (i) utiliser les Services de manière licite (aucun contenu illégal, frauduleux ou contrefaisant ; aucun envoi de masse non sollicité) ; (ii) recueillir auprès de ses signataires et destinataires les informations et consentements requis (notamment pour la vérification d'identité et les codes SMS) ; (iii) ne pas tenter de contourner les limites techniques, quotas et dispositifs anti-abus. Les fonctions « illimitées » s'entendent dans le cadre d'un usage loyal. En cas de manquement grave ou répété, l'Éditeur peut suspendre puis résilier le compte après mise en demeure (immédiatement en cas d'usage illicite ou de risque de sécurité).
Les données et preuves restent disponibles pendant l'abonnement. En cas de résiliation, le compte passe en lecture seule et un export complet reste téléchargeable pendant 60 jours avant purge. Les attestations SignCloud Mail restent vérifiables en ligne. Les restitutions utilisent des formats standards (PDF, CSV/JSON). Les éléments soumis à une obligation légale de conservation ou à un gel juridique ne sont conservés que pour la durée et la finalité applicables.
L'Éditeur met en œuvre les moyens commercialement raisonnables pour assurer la disponibilité des Services et applique des mesures de sécurité documentées (voir la page Sécurité). Les maintenances programmées susceptibles d'impacter l'usage sont annoncées. Les engagements de disponibilité et crédits de service propres à l'offre Business figurent dans le SLA. Le support est assuré en français et en anglais à l'adresse contact@signcloud.fr.
L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Il n'est pas partie aux documents signés ou envoyés via les Services et ne garantit ni leur validité, ni leur licéité, ni leur exécution. Dans la mesure permise par la loi et hors faute lourde, dol, décès ou dommage corporel, la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues sur une période de 12 mois, est plafonnée aux sommes payées par le client au titre des Services au cours de ces 12 mois. Aucune partie ne répond des cas de force majeure.
Les traitements sont décrits dans la politique de confidentialité. Lorsque l'Éditeur traite des données personnelles pour le compte du client (documents, signataires, destinataires), l'accord de sous-traitance (DPA) s'applique et fait partie intégrante des présentes.
Les Services, leurs logiciels, marques et interfaces demeurent la propriété de l'Éditeur. Le client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif et non cessible pour la durée de son abonnement. Les options de marque blanche permettent au client d'afficher sa propre identité visuelle vis-à-vis de ses destinataires ; le client garantit détenir les droits sur les éléments qu'il fournit.
Le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours pour un abonnement souscrit à distance. En demandant l'accès immédiat au service, il demande expressément que l'exécution commence avant la fin de ce délai et reste redevable du service fourni jusqu'à sa rétractation. Le droit n'est perdu qu'en cas d'exécution complète après consentement exprès préalable et reconnaissance de cette perte. Toute réclamation doit d'abord être adressée à contact@signcloud.fr. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par l'Éditeur ; ses coordonnées et son site doivent figurer sur le bon de commande et dans les mentions légales.
Les présentes sont soumises au droit français. Pour les clients professionnels, compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur ; les consommateurs conservent les règles de compétence de leur droit protecteur. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres. L'Éditeur peut faire évoluer les présentes ; toute modification substantielle est notifiée au moins 30 jours à l'avance, la poursuite de l'utilisation valant acceptation.
Dernière mise à jour : 10 septembre 2026 — version 2.2. Éditeur : ORIANA SYSTEMS · SIRET : 10959159400014 · TVA intracommunautaire : FR58108748526. Coordonnées complètes : voir les mentions légales. Documents liés : Confidentialité · DPA · SLA · Cookies.